Conditions générales de vente
Article 1 : Identification du vendeur
La boutique en ligne accessible à l'adresse latelierbrillancecherbourg.fr/boutique (ci-après « la Boutique ») est exploitée par :
- L'Atelier Brillance, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500,00 €
- Siège social : 26 Rue des Fougères, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin, France
- RCS Cherbourg 101 492 478, SIRET 101 492 478 00017
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR72101492478
- Téléphone : 06 98 25 05 78
- Courriel : latelierbrillancecherbourg@gmail.com
ci-après « le Vendeur ».
Article 2 : Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur la Boutique entre le Vendeur et toute personne qui y passe commande (ci-après « le Client »).
2.2. Elles s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les stipulations propres aux Clients agissant à des fins professionnelles figurent à l'article 14.
2.3. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations de soin automobile réalisées à l'atelier, qui relèvent de conditions distinctes.
2.4. Avant de passer commande, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur la Boutique et peuvent être imprimées ou enregistrées.
Article 3 : Produits
3.1. La Boutique propose des produits d'entretien et des accessoires pour l'automobile. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.
3.2. Les photographies illustrent les produits et n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de différence entre la photographie et la description, la description prévaut.
3.3. Les produits d'entretien doivent être utilisés conformément à leur étiquetage et aux précautions d'emploi du fabricant. Les fiches de données de sécurité sont communiquées sur simple demande. Le Client s'engage à tenir les produits hors de portée des enfants.
3.4. Certains produits, en raison de leur nature (notamment les liquides inflammables), ne peuvent pas être confiés à un transporteur. Ils sont signalés par la mention « Retrait à l'atelier uniquement » sur leur fiche. Une commande qui en contient ne peut être que retirée à l'atelier.
3.5. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le stock est réservé au Client pendant la durée de la session de paiement, soit trente (30) minutes au plus.
Article 4 : Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux applicable incluse (20 % à la date des présentes).
4.2. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils dépendent du mode de livraison choisi et du poids du colis, emballage compris. Leur montant est indiqué dans le panier pour chaque mode de livraison proposé, puis rappelé sur la page de paiement, avant la validation de la commande. Le retrait à l'atelier est gratuit.
4.3. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
5.1. Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Il peut en modifier le contenu à tout moment avant de passer au paiement.
5.2. Dans le panier, le Client choisit son mode de livraison parmi ceux proposés pour sa commande, selon le poids du colis et la nature des produits : retrait gratuit à l'atelier, livraison en point relais ou livraison à domicile. S'il choisit la livraison en point relais, il désigne le point relais de son choix dans la liste qui lui est proposée. Après avoir accepté les présentes CGV, il est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe. Il y renseigne son adresse électronique, son adresse de facturation et, selon le mode de livraison choisi, son adresse de livraison et un numéro de téléphone permettant au transporteur de l'aviser de la livraison. S'il agit à titre professionnel, il peut y indiquer sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire.
5.3. Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les frais de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est validée par le clic sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.
5.4. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par courriel une confirmation de commande reprenant les produits, le prix total, le mode de livraison, la référence des présentes CGV et le rappel de son droit de rétractation, accompagnée de sa facture au format PDF.
5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.6. Si, malgré la réservation du stock, un produit s'avérait indisponible après le paiement, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client peut alors choisir entre l'attente du réapprovisionnement et le remboursement des sommes versées pour ce produit, effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 6 : Paiement
6.1. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
6.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur la page de Stripe : le Vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
6.3. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas enregistrée et le stock réservé est libéré.
Article 7 : Livraison et retrait
7.1. Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas desservis.
7.2. Retrait à l'atelier
Le Client qui choisit le retrait est prévenu par courriel dès que sa commande est prête. Il peut la retirer au 26 Rue des Fougères, 50110 Cherbourg-en-Cotentin, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 00, sur présentation de son numéro de commande.
La commande reste à disposition du Client pendant trente (30) jours à compter de ce courriel. Passé ce délai, et après une relance restée sans réponse, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser au Client les sommes versées.
7.3. Livraison par transporteur
Selon le mode choisi, la commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client ou dans le point relais qu'il a désigné. Elle est remise au transporteur correspondant (notamment Mondial Relay ou Chronopost) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Le délai d'acheminement est ensuite, à titre indicatif, d'un (1) à cinq (5) jours ouvrés selon le transporteur. Le Client reçoit un courriel au moment de l'expédition, avec son numéro de suivi le cas échéant.
7.4. Livraison en point relais
Le transporteur avise le Client, par courriel ou par SMS, de l'arrivée du colis au point relais désigné. Le Client le retire sur présentation d'une pièce d'identité ou des informations figurant dans cet avis, dans le délai de garde qui y est indiqué.
Un colis non retiré dans ce délai est retourné au Vendeur, qui en informe le Client. À la demande du Client, le Vendeur procède à une nouvelle expédition, dont les frais sont à la charge du Client, ou lui rembourse le prix des produits dans les quatorze (14) jours suivant le retour du colis. Les frais de la livraison initiale restent acquis au Vendeur.
7.5. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
7.6. Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession : remise du colis à son adresse, retrait au point relais ou retrait à l'atelier.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou incomplet, il est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais ne conditionne pas l'exercice des garanties légales.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1. Délai
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits : réception du colis, retrait au point relais ou retrait à l'atelier. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
8.2. Exercice
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai.
Il peut le faire en ligne, gratuitement et sans compte client, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible par le lien « Renoncer au contrat ici », affiché en pied de page de chaque page du site ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande. Il y indique son nom et son prénom, son numéro de commande, les produits concernés le cas échéant et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Il peut également adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à latelierbrillancecherbourg@gmail.com ou par courrier au 26 Rue des Fougères, 50110 Cherbourg-en-Cotentin, le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1.
8.3. Retour des produits
Le Client renvoie ou rapporte les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa rétractation, à l'adresse : L'Atelier Brillance, 26 Rue des Fougères, 50110 Cherbourg-en-Cotentin. Il peut aussi les rapporter à l'atelier aux horaires d'ouverture.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits réservés au retrait à l'atelier (article 3.4) ne pouvant pas être confiés à un transporteur, ils sont rapportés à l'atelier.
8.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de livraison sont remboursés à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et ne lui occasionne aucun frais. Un avoir annulant la facture lui est adressé par courriel.
8.5. Dépréciation
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un produit ouvert, entamé ou utilisé peut ainsi donner lieu à une retenue sur le remboursement, proportionnelle à la dépréciation constatée.
Article 9 : Garanties légales
9.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions reproduites en annexe 2.
9.2. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur par courriel ou par courrier, en décrivant le défaut et, si possible, en joignant des photographies.
9.3. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice, à leur étiquetage ou à leur destination.
10.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
10.3. Le présent article ne limite pas les droits dont le Client consommateur dispose au titre des garanties légales.
Article 11 : Service client et réclamations
Le service client est joignable par courriel à latelierbrillancecherbourg@gmail.com, par téléphone au 06 98 25 05 78 du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 00, ou par courrier à L'Atelier Brillance, 26 Rue des Fougères, 50110 Cherbourg-en-Cotentin.
Article 12 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur. Il doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande auprès du service client (article 11).
Article 13 : Données personnelles et archivage
13.1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13.2. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande.
13.3. Les factures sont conservées pendant dix (10) ans.
Article 14 : Clients professionnels
14.1. Le Client qui renseigne une raison sociale ou un numéro de TVA lors du paiement est réputé agir à des fins professionnelles. Sa facture comporte ces informations.
14.2. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation (article 8) ne lui est pas applicable.
14.3. Le prix étant payé comptant à la commande, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
14.4. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Article 15 : Droit applicable et litiges
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
15.2. En cas de litige avec un Client consommateur, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 16 : Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Version du 15 septembre 2026.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne, gratuitement, depuis la page Renoncer au contrat ici. Vous pouvez aussi utiliser le modèle ci-dessous (article R. 221-1 du code de la consommation) et nous l'envoyer par courriel ou par courrier.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de L'Atelier Brillance, 26 Rue des Fougères, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin, latelierbrillancecherbourg@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 : Garanties légales
Encadré d'information prévu à l'article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.